Conditions Générales d’Utilisation des Services de Health Bridge by NadID
1. Introduction
EURL Health Bridge by NadID est une société soumise au droit Algérien, enregistrée au registre national du commerce (RC N° : 25B 1205073-16/00), NIF (002516120507351), NIS (002516120193644).
Siège social : Résidence El Andalous – Villa n°50, Birkhadem, Alger 16100, Algérie.
Téléphone : +213 (0)560 644 069
Email : Contact@healthbridgebynadid.com
Health Bridge by NadID est une entreprise spécialisée dans la formation des professionnels de santé, la formation des équipes pharmaceutiques, et le conseil Go-to-Market pour les startups, PME et industries pharmaceutiques.
La plateforme numérique Health Bridge by NadID agit comme un intermédiaire institutionnel et stratégique, facilitant les interactions entre les acteurs de l’écosystème santé et l’entreprise Health Nridge By NadID .
En utilisant la plateforme Health Bridge by NadID, l’utilisateur accepte, sans réserve, les présentes conditions générales dans leur intégralité. L’utilisateur doit atteindre l’âge de 19 ans pour pouvoir utiliser la plateforme.
2. Définitions
- CGU : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux services.
- Plateforme Health Bridge by NadID : site internet www.healthbridgebynadid.com et ses extensions.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le site et accède aux services proposés.
- Identifiant : identifiant personnel associé au compte de l’utilisateur (email, mot de passe, etc.).
- Les Parties : désigne conjointement Health Bridge by NadID et l’Utilisateur.
- Professionnel de santé (Health Care Profissionnal : HCP) : médecins, pharmaciens, biologistes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, nutritionnistes, vétérinaires, etc.
- Prestataires : acteurs de l’écosystème santé (HCP, startups, industrie pharma, associations de patients , médias, etc .).
- Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne (nom, prénom, email, téléphone, adresse, Fonction, etc.).
- Réglementation sur les données personnelles : Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
3. Objet des CGU
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services de la plateforme Health Bridge by NadID et les utiliser. EURL Health Bridge by NadID se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire ou technique.
4. Services proposés
La plateforme Health Bridge by NadID propose :
- Formations pour les professionnels de santé (HCP)
- Formations pour les équipes pharmaceutiques (représentants, marketers, commerciaux, etc .)
- Conseil Go-to-Market pour startups, PME et industries pharmaceutiques
- Organisation d’événements et congrès
Health Bridge by NadID agit comme un intermédiaire stratégique et ne garantit pas la qualité des actes médicaux ou paramédicaux, lesquels relèvent de la responsabilité des professionnels de santé soumis aux règles déontologiques et réglementaires en vigueur en Algérie.
5. Création du compte utilisateur
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes et complètes (nom, prénom, email, téléphone, spécialité, entreprise si applicable). L’utilisateur s’engage à :
- Ne pas créer de fausse identité
- Mettre à jour ses informations en cas de changement
- Respecter les règles de confidentialité et de sécurité
Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, frauduleuses ou de nature à induire en erreur, Health Bridge by NadID pourra suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des services, sans préjudice de l’engagement de sa responsabilité envers Health Bridge by NadID, les partenaires et/ou tout tiers.
6. Données personnelles
Health Bridge by NadID collecte et traite les données personnelles conformément à la Loi 18-07. Les données collectées incluent : nom, prénom, email, téléphone, adresse, spécialité médicale, entreprise (si applicable). Elles sont utilisées pour :
- Gérer les inscriptions aux formations et événements
- Envoyer des newsletters et communications (si consentement)
- Générer des statistiques via Google Analytics, etc.
- Respecter les obligations légales
Les données peuvent être transmises à des sous-traitants (hébergeurs, partenaires événementiels) et aux organismes publics en cas d’obligation légale.
7. Sécurité et cookies
Health Bridge by NadID prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité et la sécurité des données. La plateforme utilise des cookies techniques et Google Analytics pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.
8. Consentement et droits des utilisateurs
En utilisant la plateforme, l’utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : privacy@healthbridgebynadid.com Il peut se désinscrire des newsletters via les liens inclus dans chaque email.
9. Modifications
Health Bridge by NadID se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera publiée sur le site et applicable dès sa mise en ligne.
10. Date d’entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site Health Bridge by NadID.
7. Création du compte utilisateur
La création d’un compte utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes CGU. Dès la création de son compte, l’utilisateur recevra une confirmation de souscription par voie électronique ou autre, à l’adresse qu’il aura renseignée.
8. Maintien du compte utilisateur
Health Bridge by NadID s’engage à administrer sa plateforme afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et à garantir l’accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Dans ce cadre, l’utilisateur reconnaît que :
- (i) le rôle de Health Bridge by NadID se limite à celui d’un intermédiaire institutionnel et technique ;
- (ii) Health Bridge by NadID n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses engagements.
L’utilisateur reconnaît que Health Bridge by NadID ne peut être tenue responsable d’une interruption de services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle, notamment lorsque la fourniture des services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions de tiers (opérateurs télécoms, Internet public, infrastructures d’hébergement, etc.).
À cet effet, l’utilisateur accepte que Health Bridge by NadID puisse suspendre ses services à des fins de maintenance technique ou en cas d’urgence, sans notification préalable.
Health Bridge by NadID pourra librement modifier l’infrastructure technique de sa plateforme, dès lors que ces modifications n’ont pas pour effet d’amoindrir les performances des services ou de réduire les engagements pris par les présentes CGU.
Les parties conviennent que Health Bridge by NadID ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur à l’occasion des maintenances impératives de la plateforme.
9. Préservation des identifiants et données personnelles
L’utilisateur donne son consentement à Health Bridge by NadID pour partager ses données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, localisation, adresse IP, spécialité médicale, entreprise si applicable) sur la plateforme, afin de permettre aux prestataires et partenaires de fournir leurs prestations.
Health Bridge by NadID s’engage à :
- Sécuriser les données personnelles et identifiants de l’utilisateur donnant accès à son compte ;
- Respecter la Loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;
- Transmettre, si nécessaire, les données à caractère personnel à un hébergeur qualifié, y compris à l’étranger, afin de les stocker et de les protéger contre toute cyberattaque ou piratage.
Cependant, Health Bridge by NadID et ses dirigeants et/ou employés ne peuvent être tenus responsables si les données personnelles ou identifiants de l’utilisateur sont perdus en cas de force majeure, de vol ou d’événement fortuit.
10. Conservation des identifiants
L’utilisateur s’engage à conserver en toute sécurité les identifiants donnant accès à son compte et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s’engage également à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données en utilisant des logiciels de sécurité régulièrement mis à jour.
L’utilisateur ne peut en aucun cas céder ou transférer son compte ou les droits générés par les présentes CGU à un tiers, sous peine de suspension ou de résiliation de son compte.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’utilisateur doit informer sans délai Health Bridge by NadID, qui procédera à leur annulation et/ou mise à jour immédiate. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte de l’utilisateur sera réputé avoir été réalisé par ce dernier.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur. Dans tous les cas, l’utilisateur est tenu d’en avertir Health Bridge by NadID sans délai, via la rubrique “Contact” du site web www.healthbridgebynadid.com ou en utilisant l’option “Mot de passe oublié” depuis la page de connexion.
11. Services proposés et obligations des utilisateurs
La plateforme Health Bridge by NadID offre des services digitaux permettant aux utilisateurs de :
- S’inscrire à des formations professionnelles (pour HCP, acteurs pharmaceutiques, startups, PME, industrie pharma) ;
- Participer à des événements et congrès organisés par Health Bridge by NadID ;
- Bénéficier de programmes de conseil Go-to-Market pour le lancement de produits et solutions innovantes.
L’utilisateur peut réserver sa participation via un agenda digital et recevra une confirmation par email ou SMS.
12. Rôle de Health Bridge by NadID
Health Bridge by NadID agit comme un intermédiaire institutionnel et stratégique. La plateforme assure la mise en relation entre les utilisateurs et les services de formation, conseil ou événements proposés.
Health Bridge by NadID n’intervient pas dans la réalisation d’actes médicaux ou paramédicaux. Les contenus pédagogiques, conseils et accompagnements proposés sont destinés à renforcer les compétences, la stratégie et la visibilité des acteurs de l’écosystème santé, mais ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou un acte médical.
13. Responsabilités
- Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de leur inscription.
- Les prestataires (formateurs, consultants, partenaires) s’engagent à délivrer les services convenus avec professionnalisme et diligence.
- Health Bridge by NadID ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou fautes commises par des tiers intervenant dans le cadre des formations, événements ou conseils.
14. Paiement et facturation
L’utilisateur est tenu de régler le montant total désigné lors de son inscription à une formation, un événement ou une prestation de conseil.
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées par Health Bridge by NadID (paiement en ligne, virement bancaire, ou autre moyen précisé). Une facture détaillant le montant, les charges et taxes applicables sera transmise à l’adresse électronique renseignée par l’utilisateur.
En cas d’annulation par l’utilisateur :
- Annulation plus de 96h avant l’événement ou la formation → remboursement intégral.
- Annulation entre 72h et 96h → remboursement à 75% du montant payé.
- Annulation entre 48h et 72h → remboursement à 50%.
- Annulation moins de 48h avant l’événement → remboursement à 25%.
- Absence sans annulation préalable → aucun remboursement.
Health Bridge by NadID se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou un événement. Dans ce cas, l’utilisateur sera intégralement remboursé ou pourra choisir de reporter son inscription à une autre date.
15. Propriété intellectuelle
La plateforme Health Bridge by NadID et tous les éléments qui la composent (contenus, logos, marques, supports pédagogiques, documents, visuels, vidéos, etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de EURL Health Bridge by NadID.
En application des lois et règlements algériens sur la propriété intellectuelle, ainsi que des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des services ou contenus de Health Bridge by NadID est interdite, de même que leur altération.
Il est notamment interdit à l’utilisateur :
- D’adapter, arranger, modifier ou traduire les contenus sans autorisation préalable écrite.
- De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des services ou contenus fournis par Health Bridge by NadID.
- De commercialiser ou redistribuer les supports pédagogiques ou documents sans accord préalable.
16. Réclamations et service après-vente
Health Bridge by NadID est prête à recevoir et traiter les réclamations des utilisateurs concernant ses services techniques, pédagogiques et opérationnels. Toute plainte relative à une formation, un événement ou une prestation de conseil peut être adressée via la rubrique “Contact” du site web www.healthbridgebynadid.com.
17. Publicités
L’utilisateur donne son consentement pour que Health Bridge by NadID puisse utiliser ses coordonnées personnelles, notamment son adresse électronique, afin de lui communiquer des offres publicitaires, commerciales ou promotionnelles, de manière claire et non trompeuse, concernant ses services.
L’utilisateur a le droit de demander à Health Bridge by NadID, via les moyens de contact précisés dans les présentes CGU, de ne plus recevoir de communications publicitaires par voie électronique.
18. Divers
- Moyens de preuve : Les messages reçus par voie électronique et, plus généralement, toutes communications échangées entre Health Bridge by NadID et l’utilisateur sont recevables comme preuves devant les tribunaux algériens compétents.
- Renonciation : Aucune renonciation à une violation d’une disposition des présentes CGU ne doit être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à toute autre violation.
- Nullité partielle : Si certaines stipulations des CGU sont jugées inapplicables, les autres dispositions restent valables. Les parties s’efforceront de remplacer les clauses inapplicables par des dispositions conformes à l’esprit initial du contrat.
19. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son contrat à tout moment en demandant à Health Bridge by NadID la suppression de son compte et de ses données personnelles.
En cas de résiliation ou suspension du contrat, les rémunérations, charges et montants dus conformément aux présentes CGU restent exigibles de plein droit.
20. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. Toute difficulté relative à la validité, l’application ou l’interprétation des CGU sera soumise, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal territorialement compétent au siège social de Health Bridge by NadID : Résidence El Andalous – Villa n°50, Birkhadem, Alger 16100, Algérie.
Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
21. Textes de loi et réglementations de référence
- Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé
- Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
- Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
- Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique
- Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
- Code des impôts directs et taxes assimilées
22. Informations légales de Health Bridge by NadID
- Dénomination sociale : EURL Health Bridge by NadID / Bureau
- Siège social : Résidence El Andalous – Villa n°50, Birkhadem, Alger 16100, Algérie
- RC : 25B 1205073-16/00
- NIF : 002516120507351
- NIS : 002516120193644
- Codes du registre national du commerce : 607001, 602119, 607117, 607018, 607030
- Email officiel : privacy@healthbridgebynadid.com
- Téléphone / support client : +213 (0)560 644 069